impôt sur les sociétés
Derniers articles publiés

4 juin 2026Jurisprudence
Intégration fiscale : le juge rappelle la portée du délai spécial de réclamation de l'article R. 196-3 du LPF
Contrôle et contentieux
3 juin 2026Jurisprudence
Article 244 bis A du CGI : la réévaluation libre étrangère opposable au calcul de la plus-value française
Impôt sur les sociétés
14 mai 2026Doctrine
Actualisation du taux maximum des intérêts déductibles pour les exercices clos au second trimestre 2026
Chiffres utiles
13 mai 2026Jurisprudence
SEP occulte : la révélation tardive des associés ne purge pas l'impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés
5 mai 2026Jurisprudence
Acte anormal de gestion cession immobilière : la notion d'écart significatif au coeur de l'appréciation souveraine du juge
Impôt sur les sociétés
29 avril 2026Jurisprudence
Contentieux d'assiette et contentieux du recouvrement : la demande de constatation d'une créance sur le Trésor est irrecevable dans l'instance en décharge
Contrôle et contentieux
23 avril 2026Jurisprudence
Intégration fiscale : l'article 223 A CGI n'impose pas aux sociétés nouvelles de clore un exercice avant d'intégrer un groupe
Impôt sur les sociétés
20 avril 2026Jurisprudence
PVLT et article 219-I-a ter CGI : les contrats de prime brokerage doivent être analysés pour déterminer la part des VMP
Impôt sur les sociétés
15 avril 2026Jurisprudence
Déductibilité des abandons de créances intragroupes : la situation individuelle de la bénéficiaire prime sa situation consolidée avec ses filiales
Impôt sur les sociétés
10 avril 2026Jurisprudence
Provision pour frais de procédure : l'extrapolation à partir des frais passés est une approximation suffisante
Impôt sur les sociétés
9 avril 2026Jurisprudence
Mise à disposition gratuite aux associés : la conformité à l'objet social ne neutralise pas l'acte anormal de gestion
Contrôle et contentieux