18 mai 2022Politique communautaire et internationnaleLe Parlement européen va soutenir le taux d'imposition minimum sur les multinationalesEvasion fiscale
12 mai 2022LoiImpôt sur les sociétés à 15% : des députés proposent de relever le seuil de bénéfice imposableImpôt sur les sociétés
7 avril 2022Politique communautaire et internationnaleTaux d’imposition effectif minimum de 15 % pour les multinationales : la Pologne s'oppose à la proposition de DirectiveEvasion fiscale
16 mars 2022JurisprudencePromesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?Contrôle et contentieux
16 mars 2022JurisprudenceTaux réduit d'impôt sur les sociétés : appréciation du chiffre d'affaires en présence d'une société mère d’un groupe fiscalImpôt sur les sociétés
24 janvier 2022JurisprudenceUne déclaration de résultats déposée hors délai peut remettre en cause la déductibilité d'une provision régulièrement comptabiliséeImpôt sur les sociétés
28 octobre 2021JurisprudenceSCI et option pour l’impôt sur les sociétés : quand l’omission d’établir un bilan d’ouverture fait tomber le droit au report des plus-values latentesImpôt sur les sociétés
9 juin 2021DoctrineL'instauration d'un crédit d'impôt de soutien aux représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques commentée au BOFIPCulture et média
9 juin 2021DoctrineBercy commente au BOFIP la neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifsImpôt sur les sociétés
20 mai 2021Politique communautaire et internationnaleLe programme ambitieux de la Commission Européenne en matière de fiscalité des entreprises adapté au 21ème siècleFiscalité communautaire
4 mars 2021DoctrineÉlargissement du champ d’application du taux réduit d'IS aux sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 10 M€Impôt sur les sociétés
8 février 2021JurisprudenceUne vente immobilière peut revêtir un caractère patrimonial au sens des impôts directs et être assujettie à TVATVA