Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?

16/03/2022 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient de juger que ne consent pas une libéralité constitutive d’un acte anormal de gestion une société qui souscrit, une promesse de cession d’actions à un prix irrévocablement fixé, au bénéfice d’un cadre dirigeant qui lève l’option dans le délai et revend plus cher à une société du groupe. La haute juridiction a considéré que la société cédante y trouvait un intérêt et ne s’appauvrissait pas. En effet, ainsi incité à développer le chiffre d’affaires de la société dont les titres sont cédés, le bénéficaire de la promesse permettait à la société cédante de valoriser sa propre participation.

 

En vertu des dispositions de l’article 38 du CGI, le bénéfice imposable dans la catégorie des BIC est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale.

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