Bercy commente au BOFIP l’article 18 de la loi de finances pour 2021 qui a modifié le plafond de chiffre d’affaires ouvrant droit au bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés prévu à l’article 219-I-b du CGI.
Le taux réduit d’imposition prévu à l’article 219-I-b du CGI se substitue, dans la limite de 38 120 € de bénéfice par période de douze mois, au taux normal de l’impôt sur les sociétés.
Jusqu’au 31 décembre 2020, ce régime était réservé aux entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés dont le capital, intégralement libéré, est détenu pour 75 % au moins directement ou indirectement, par des personnes physiques et qui ont réalisé un chiffre d’affaires au titre de l’exercice d’application du taux réduit :
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inférieur à 7 630 000 € pour les exercices ouverts antérieurement au 1er janvier 2021.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 ce montant est fixé à 10 000 000 €