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10 avril 2026JurisprudenceProvision pour frais de procédure : l'extrapolation à partir des frais passés est une approximation suffisanteImpôt sur les sociétés
9 avril 2026JurisprudenceMise à disposition gratuite aux associés : la conformité à l'objet social ne neutralise pas l'acte anormal de gestionContrôle et contentieux