7 avril 2026Jurisprudence
Limites d'imputation des déficits d'un groupe ayant cessé lorsque ses sociétés rejoignent un nouveau groupe
Impôt sur les sociétés
impôt sur les sociétés
Derniers articles publiés
27 mars 2026Jurisprudence
Compte courant d'associé entre sociétés : l'inscription réciproque fait présumer l'avance...pas la libéralité
Impôt sur les sociétés
25 mars 2026Jurisprudence
BSA managers et plus-value à long terme : l'influence n'attend pas le nombre des années
Impôt sur les sociétés
25 mars 2026Jurisprudence
Gestion déléguée de contrats d'assurance par un OSBL : une activité lucrative soumise à l'IS et à la CVAE
Impôt sur les sociétés
10 mars 2026Jurisprudence
Provision pour litige : une mise en garde de l'acquéreur ne suffit pas à caractériser un litige né à la clôture de l'exercice
Impôt sur les sociétés
5 mars 2026Jurisprudence
Le contrôle fiscal d'une filiale : un faux levier pour corriger la déclaration de la société tête de groupe
Impôt sur les sociétés
3 mars 2026Jurisprudence
Carry-back sur un bénéfice rectifié : la créance sur le Trésor n'emporte pas décharge des intérêts de retard
Impôt sur les sociétés
2 mars 2026Jurisprudence
Acte anormal de gestion : de la déductibilité des charges supportées par une société holding au bénéfice de ses filiales
Impôt sur les sociétés
28 février 2026Jurisprudence
Article 57 du CGI et frais de restructuration : l'administration doit prouver que la prise en charge des coûts par la filiale constitue un avantage au bénéfice de la mère
Prix de transfert
16 février 2026Jurisprudence
Clap de fin pour la QPFC à 1 % sur les dividendes de source suisse
Impôt sur les sociétés
3 février 2026Jurisprudence
Location meublée saisonnière par une SCI : la mise à disposition gratuite aux associés constitue un avantage occulte taxable
Impôt sur les sociétés
2 février 2026Jurisprudence
Fusion et actions amortissables : le juge écarte l'abus de droit fiscal
Impôt sur les sociétés