La mise à disposition gratuite d'actifs immobiliers au profit des associés constitue un acte anormal de gestion bien établi en jurisprudence. Mais que se passe-t-il lorsque cette gratuité est précisément l'objet pour lequel la société a été créée ?
Fiscalonline 9 avril 2026Mise à disposition gratuite aux associés : la conformité à l'objet social ne neutralise pas l'acte anormal de gestion
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