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30 septembre 2025JurisprudencePVLT et article 219 a sexies-0 bis du CGI : la qualification de SPI ne dépend pas de l'existence d'un droit de propriété ou d'un droit réel sur les immeublesImpôt sur les sociétés
29 septembre 2025JurisprudenceRestructuration de groupes : les limites de la requalification en actif incorporel des indemnités de réorganisationImpôt sur les sociétés
26 septembre 2025JurisprudenceRefinancement intragroupe et acte anormal de gestion : l'appauvrissement stratégique validé par le jugeContrôle et contentieux
25 septembre 2025JurisprudenceAmortissement fiscal du fonds de commerce : confirmation de l'étanchéité entre la règle comptable et la loi fiscaleRevenus professionnels