Fiscalonline 30 septembre 2025

PVLT et article 219 a sexies-0 bis du CGI : la qualification de SPI ne dépend pas de l'existence d'un droit de propriété ou d'un droit réel sur les immeubles

Nouvelles précisions du juge concernant la notion de société à prépondérance immobilière (SPI), dont la qualification a pour effet d'exclure les plus-values de cession de titres du régime de faveur des plus-values à long terme. Il rappelle que la qualification de SPI ne dépend pas de l'existence d'un droit de propriété ou d'un droit réel sur les immeubles. Le contrôle économique et l'inscription au bilan suffisent à caractériser un actif immobilier au sens de l'article 219 a sexies-0 bis du CGI. Par ailleurs, lorsque l'immeuble n'est pas l'outil d'une activité, mais son objet même, l'exception d'affectation à l'exploitation propre ne peut trouver à s'appliquer.

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