marchand de biens
Derniers articles publiés
10 août 2026Jurisprudence
Engagement de construire non tenu : la complexité prévisible du projet exclut la force majeure
Droits d’enregistrements
30 juillet 2026Jurisprudence
La cession d'un terrain à bâtir immobilisé par une SCI de construction-vente relève de l'activité économique taxable à la TVA
TVA
16 juillet 2026Jurisprudence
Marchand de biens et vente à réméré : l'exercice de la faculté de rachat ne vaut pas revente
Droits d’enregistrements
26 février 2026Jurisprudence
SCI requalifiée en marchand de biens : la répétition des opérations d'achat-division-revente trahit l'intention spéculative
Impôt sur les sociétés
11 décembre 2025Doctrine
TVA et marchand de biens : régime de l'assimilation et droit à déduction pour les immeubles en stock
TVA
28 novembre 2025Jurisprudence
TVA et assimilation d'un immeuble ancien à un TAB : de la preuve du caractère totalement inutilisable du bien cédé
TVA
3 octobre 2025Jurisprudence
Engagement de revendre du marchand de biens : la force majeure à l'épreuve de la diligence du contribuable
Droits d’enregistrements
10 septembre 2025Jurisprudence
SCI patrimoniale ou marchand de biens : le faisceau d’indices, juge de paix de l'intention spéculative
Impôt sur les sociétés
1 septembre 2025Jurisprudence
Conséquences fiscales de la requalification d'opérations immobilières menées par une SCI en une activité de marchand de biens non déclarée
Impôt sur les sociétés
30 juillet 2025Jurisprudence
Engagement de revendre : quand une vérification de comptabilité peut fonder un redressement des droits d'enregistrement
Contrôle et contentieux
23 juin 2025Jurisprudence
Article 1115 du CGI : les limites de l'exception de force majeure dans l'engagement de revendre
Droits d’enregistrements