plfr2013
Derniers articles publiés

29 décembre 2013Jurisprudence
Les mesures fiscales du budget rectificatif 2013 censurées par le Conseil Constitutionnel
Suivi législatif
18 décembre 2013Loi
PLFR2013 : suppression du plafond des plus-values sur titres non cotés réalisées sur un PEA
Suivi législatif
9 décembre 2013Loi
Les députés ont achevé l'examen du projet de loi de finances rectificative 2013
Suivi législatif
7 décembre 2013Loi
Les députés adoptent la réforme de l'Exit Tax
Suivi législatif
7 décembre 2013Loi
Les députés majorent le taux du crédit d’impôt production d’œuvres cinématographiques
Culture et média
7 décembre 2013Loi
Transformation de bureaux en logement : les députés aménagent le régime fiscal
Suivi législatif
7 décembre 2013Loi
La créance de CIR pourra être mobilisée auprès des organismes de titrisation
Crédit impôt recherche-innovation
5 décembre 2013Loi
Le seuil d'éligibilité au crédit d'impôt jeux vidéos est abaissé à 100.000 €
Culture et média
5 décembre 2013Loi
Mesure transitoire concernant le taux de TVA pour les travaux de rénovation des logements
Suivi législatif
5 décembre 2013Loi
Aménagement des avantages Madelin et ISF-PME en cas de souscription de parts de FCPI
Suivi législatif
4 décembre 2013Loi
Les députés aménagent l'outil d'incitation fiscale au développement du « Corporate venture »
Suivi législatif