Les députés ont adopté en l’aménageant l’article 8 du PLFR 2013 créant un nouvel outil visant à favoriser le capital investissement d’entreprise au profit des PME innovantes.
Les députés aménagent l'outil d'incitation fiscale au développement du « Corporate venture »
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.