Fiscalonline 7 décembre 2013

Les députés adoptent la réforme de l'Exit Tax

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité sur le patrimoine du 29 juillet 2011 (LFR 2011-I), et dans le souci de limiter l’évasion fiscale, il a été instauré un dispositif visant à taxer à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées avant le changement de domicile des personnes physiques (exit tax).

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