Après l’article 14 sera inséré un nouvel article visant à abaisser le seuil d’éligibilité exprimé en coût de développement du projet à 100 000 €, contre 150 000 € aujourd’hui.
« En effet, ce seuil n’est plus adapté à l’économie du secteur, et notamment à l’émergence des nouveaux marchés du jeu mobile et du jeu indépendant, dont les coûts de production sont plus faibles, et qui constituent le segment le plus dynamique du secteur du jeu vidéo.
En outre, la production de ce type de jeux est aujourd’hui le point d’entrée pour les nouvelles entreprises du secteur, compte tenu de la raréfaction des jeux à budget moyen et de la forte croissance des budgets de productions très ambitieuses (jeux dits «AAA», équivalents pour le secteur du jeu vidéo des «blockbusters» dans le secteur du cinéma) précisent les dépositaires de l’amendement dans leur exposé des motifs.»
Cet aménagement s’appliquera aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014
Précisons que cette mesure qui va dans le sens des préconisations du rapport sur l’industrie des jeux vidéo avait été déjà débattue à l’occasion du PLFR 2009 et du PLFR 2010 mais qu’elle n’avait jamais reçue un écho favorable auprès des sénateurs.