Le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce jour sur la conformité de la loi de finances rectificative pour 2013 à la Constitution dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Ils contestaient la conformité à la Constitution de ses articles 10 et 39 ainsi que la procédure d’adoption de l’article 60. Le Conseil constitutionnel a examiné d’office la conformité à la Constitution de certaines dispositions des articles 30 et 43 ainsi que de l’article 66.
Les mesures fiscales jugées contraires à la Constitution
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L’article 30 qui modifie la taxe sur les éditeurs de télévision. Certaines de ses dispositions étendaient l’assiette de cette taxe aux sommes versées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion de leurs messages « à toute personne en assurant l’encaissement ». Ainsi, les éditeurs de télévision devaient être assujettis a paiement d’une taxe assise sur des sommes dont ils ne disposent pas. Ces dispositions de l’article 30, qui entraînaient une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques, sont contraires à la Constitution.
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