Les députés ont sur la proposition du gouvernement élargi dans le temps le régime fiscal de l’article 210F du CGI tout en réduisant le champ d’application du régime de faveur.
L’article 210 F du CGI introduit la loi de finances rectificative pour 2011-IV a institué un dispositif temporaire d’application d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit, à 19 % , en faveur des plus-values nettes dégagées lors de la cession d’un local à usage de bureau ou à usage commercial par une personne morale soumise à l’IS dans les conditions de droit commun.
L’administration a commenté ce régime dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impocirc;ts en date du 12 décembre 2012 : ...