Les députés ont sur la proposition du gouvernement élargi dans le temps le régime fiscal de l’article 210F du CGI tout en réduisant le champ d’application du régime de faveur.
L’article 210 F du CGI introduit la loi de finances rectificative pour 2011-IV a institué un dispositif temporaire d’application d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit, à 19 % , en faveur des plus-values nettes dégagées lors de la cession d’un local à usage de bureau ou à usage commercial par une personne morale soumise à l’IS dans les conditions de droit commun.
L’administration a commenté ce régime dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 12 décembre 2012 : BOI-IS-BASE-20-10-60-20-20121212
Les conditions à remplir pour bénéficier de ce régime de faveur sont strictement définies. Elles portent à la fois sur les types de locaux faisant l’objet de la cession , sur les personnes au profit desquelles la cession doit avoir lieu , et sur la condition de transformation en immeuble à usage d’habitation . Enfin, le dispositif est temporaire.
En effet, la loi de finances rectificative pour 2011 (Art. 42 II ) a prévu que l’article 210 F du CGI s’appliquait aux cessions à titre onéreux réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
Dans le cadre des débats sur le PLFR2013 les députés ont adopté un amendement du gouvernement visant :
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D’une part à étendre le bénéfice de ces dispositions aux cessions réalisées après le 31 décembre 2014 qui sont consécutives à des promesses synallagmatiques de vente signées avant cette date ;
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Et d’autre part à exclure pour l’avenir de son champ d’application les cessions réalisées entre des parties liées au sens de l’article 12 de l’article 39 du CGI.
Ces aménagements ont été intégrés à l’article 18 quater (nouveau) du projet de loi.