Article de Maître Soline Doucet du Cabinet Cornet Vincent Ségurel du 27 avril 2016
En matière de crédit immobilier, l’action du prêteur est soumise à l’article L. 137-2 du Code de la consommation selon lequel « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit...