Point de départ du délai de prescription de l’action en paiement du prêteur en matière de crédit immobilier

Article de Maître Soline Doucet du Cabinet Cornet Vincent Ségurel du 27 avril 2016

En matière de crédit immobilier, l’action du prêteur est soumise à l’article L. 137-2 du Code de la consommation selon lequel « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »

Le point de départ de ce délai de prescription biennale se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée, soit, dans le cas d’une action en paiement au titre d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé (Cass. 1ère civ., 9 juill. 2015 : n° 14-17.870 ; Cass. 1ère civ., 10 juill. 2014 : n° 13-15.511).

Par quatre arrêts du même jour (Cass. 1egrave;re civ., 11 fév. 2016 : n°14-22.938, n°14-28.383, 14-29.539, 14-27.143) ...