Aux termes de l’article R* 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF), les réclamations relatives aux impôts directs locaux doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle,...
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Prescription des réclamations relatives aux impôts locaux en cas d'annulation du budget de la commune
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Impôts Fonciers
Prescription des réclamations relatives aux impôts locaux en cas d'annulation du budget de la commune
Publié le mardi 18 mars 2014 par La rédaction
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