Fiscalonline 18 mars 2014

Prescription des réclamations relatives aux impôts locaux en cas d'annulation du budget de la commune

Aux termes de l’article R* 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF), les réclamations relatives aux impôts directs locaux doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas, de la mise en recouvrement du rôle (article R* 196-2 a du LPF) ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation (article R* 196-2 b dudit livre).

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