retenue à la source
Derniers articles publiés

27 mai 2026Jurisprudence
RAS sur OPCVM étrangers : la notification de la décision de rejet au mandataire ne fait pas courir le délai de recours contentieux
Contrôle et contentieux
20 mai 2026Jurisprudence
Retenue à la source libératoire : le délai de réclamation abrégé d'un an écarté au profit du délai de droit commun de deux ans
Contrôle et contentieux
5 mai 2026Jurisprudence
Quand le forfait libératoire prive la Holding offshore marocaine du bénéfice de l'exemption de retenue à la source
Conventions fiscales
22 avril 2026Doctrine
Délais de réclamation et retenues à la source : Bercy tire les conséquences de la censure de l'article R. 196-1 du LPF
Contrôle et contentieux
3 avril 2026Doctrine
Tarifs de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents applicables pour l'imposition des revenus 2026
Chiffres utiles
17 mars 2026Doctrine
Arbitrage de dividendes « CumCum externes » : modalités d'application de l'article 119 bis A-II issu de la loi de finances pour 2025
Evasion fiscale
11 mars 2026Jurisprudence
Retenue à la source sur les redevances : la reconnaissance du statut de résident pour une société « dormante » hongkongaise
Conventions fiscales
17 février 2026Jurisprudence
Délais de réclamation et retenues à la source : le juge censure l'article R. 196-1 du LPF pour rupture d'égalité
Contrôle et contentieux
30 janvier 2026Jurisprudence
Exonération de retenue à la source « Mère-Fille » : le juge de l'impôt confirme la neutralisation du critère du siège de direction effective
Produits financiers
20 janvier 2026Doctrine
Facturation électronique : le Gouvernement écarte la généralisation de la retenue à la source de la TVA au profit de la déclaration pré-remplie
TVA
4 décembre 2025Jurisprudence
Avantages occultes consentis à des filiales étrangères : précisions concernant les conditions d'application de la retenue à la source
Prix de transfert