19 février 2025Réglementaire
Déclaration FATCA : Nouvelle échéance au 15 juillet pour les institutions financières françaises
Evasion fiscale
Derniers articles publiés
18 février 2025Jurisprudence
Imposition des indemnités transactionnelles de licenciement : la charge de la preuve de l'absence de cause réelle et sérieuse pèse sur le contribuable
Fiscalité sociale
18 février 2025Jurisprudence
Taxe d'aménagement : le manège d'un centre équestre agricole exonéré en tant que local de transformation
Taxes diverses
18 février 2025Doctrine
VIR et rénovation énergétique : pas d'extension du taux réduit de TVA à 10% aux travaux de surélévation
Transition énergétique
18 février 2025
King & Spalding Paris renforce sa pratique fiscale transactionnelle avec l’arrivée d’Alexandre Chagneau en tant que Counsel
Nomination et mouvement
18 février 2025
Stephenson Harwood accompagne ZEDRA dans le cadre de l’acquisition de RBB Business Advisors
Deals & levées de fonds
18 février 2025Politique communautaire et internationnale
Le Conseil de l'UE adopte un nouveau certificat électronique d'exonération de la TVA qui entrera en vigueur en 2031
Fiscalité communautaire
18 février 2025Politique communautaire et internationnale
Première mise jour 2025 de la liste européenne des juridictions non coopératives à des fins fiscales
Evasion fiscale
18 février 2025Loi
Promulgation de l'avenant franco-luxembourgeois relatif au télétravail des frontaliers français
Conventions fiscales
17 février 2025Jurisprudence
Fusion-absorption et transfert de déficits : quand la date d'approbation prime sur la transmission effective du patrimoine
Impôt sur les sociétés
17 février 2025Jurisprudence
Contrôle fiscal : l'insuffisante motivation de la réponse aux observations du contribuable entache la procédure d'irrégularité
Contrôle et contentieux
17 février 2025Jurisprudence
Comptes non déclarés à l'étranger : la connaissance préalable des comptes ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de l'article L. 23 C du LPF
Contrôle et contentieux