Aujourd'hui, le Conseil a confirmé sans modification la liste de l'UE des juridictions non coopératives à des fins fiscales.
Pour mémoire, la liste de l'UE des juridictions non coopératives à des fins fiscales a été établie en décembre 2017. Elle fait partie de la stratégie externe de l'UE en matière de fiscalité et vise à contribuer aux efforts en cours pour promouvoir la bonne gouvernance fiscale dans le monde.
Les juridictions sont évaluées sur la base d'un ensemble de critères établis par le Conseil. Ces critères couvrent la transparence fiscale, l'équité fiscale et la mise en œuvre des normes internationales conçues pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
Le président du groupe "Code de conduite" mène des dialogues politiques et procéduraux avec les organisations internationales et les juridictions concernées, si nécessaire.
La liste comprend les mêmes 11 juridictions qu'auparavant.
- Samoa américaines
- Anguilla
- Fidji
- Guam
- Palaos
- Panama
- Russie
- Samoa
- Trinité-et-Tobago
- Îles Vierges américaines
- Vanuatu
Bien que cette mise à jour montre des évolutions positives, le Conseil regrette que ces juridictions ne soient pas encore pleinement coopératives en matière fiscale et les invite à améliorer leur cadre juridique afin de résoudre les problèmes identifiés.
En plus de la liste des juridictions fiscales non coopératives, le Conseil a approuvé le document habituel sur l'état d'avancement (Annexe II) qui reflète la coopération en cours entre l'UE et ses partenaires internationaux, ainsi que les engagements de ces pays à réformer leur législation pour adhérer aux normes convenues de bonne gouvernance fiscale.
Son objectif est de reconnaître le travail constructif en cours dans le domaine de la fiscalité et d'encourager l'approche positive adoptée par les juridictions coopératives pour mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale.
Deux juridictions, le Costa Rica et Curaçao, ont rempli leurs engagements en modifiant un régime fiscal dommageable et seront retirées du document sur l'état d'avancement.
Brunei Darussalam, de son côté, s'est engagé à modifier ou abolir son régime d'exonération des revenus de source étrangère avant la fin de l'année prochaine, et cet engagement sera inclus dans le document sur l'état d'avancement.
Le travail sur la liste est un processus dynamique. Depuis 2020, le Conseil met à jour la liste deux fois par an. La prochaine révision de la liste est prévue pour octobre 2025.