5 novembre 2024JurisprudenceSociété civile gérant un lieu d'accueil : l'exercice d'une mission sociale ne dispense pas de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétésImpôt sur les sociétés
4 novembre 2024JurisprudenceRégime mère-fille : la substance économique à l'épreuve de l'abus de droit fiscalContrôle et contentieux
4 novembre 2024LoiRégime fiscal des meublés touristiques : entre PPL « Airbnb » et PLF 2025, l'incertitude demeure sur les seuils et le taux d'abattement définitifsSuivi législatif
4 novembre 2024JurisprudenceFonds de commerce et provisions : la baisse significative de l'activité justifie la déduction fiscaleRevenus professionnels
31 octobre 2024JurisprudenceContrôle fiscal : en l'absence de date de vaine présentation la preuve de la notification ne peut être considérée comme rapportéeContrôle et contentieux
31 octobre 2024JurisprudenceDistribution de bénéfices et caractérisation de la qualité de "maître de l'affaire" en cas de changement dans la direction de la sociétéImpôt sur le revenu
31 octobre 2024LoiPLF2025 : le gouvernement temporise sur le 49.3 et mise sur le SénatSuivi législatif
31 octobre 2024JurisprudenceDispositif anti-abus de l'article 155 A du CGI : de la dialectique de la preuve du lieu des prestationsEvasion fiscale
30 octobre 2024JurisprudenceLa conformité à l'objet social d'une renonciation à recettes est insuffisante à écarter la qualification d'acte anormal de gestionContrôle et contentieux
30 octobre 2024JurisprudenceLe mandat donné pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition emporte élection de domicile auprès du mandataireContrôle et contentieux
29 octobre 2024LoiVers une limitation temporaire du droit au report en avant des déficits dont le montant est supérieur à 2,5 milliards d’eurosSuivi législatif
29 octobre 2024JurisprudenceTaxation d'office et pénalités : un courrier ne constitue pas une "mise en demeure" faute de mention d'un délai précisContrôle et contentieux