Dispositif anti-abus de l'article 155 A du CGI : de la dialectique de la preuve du lieu des prestations

Le juge de l'impôt nous rappelle, s'agissant du dispositif anti-abus codifié à l’article 155 A du CGI que l'administration doit apporter des éléments suffisants de réalisation en France, mais une fois cette preuve apportée, c'est au contribuable de démontrer une réalisation partielle à l'étranger. La présomption de continuité d'une situation fiscale ne suffit pas à l'administration pour établir la localisation des prestations : des éléments probants sont nécessaires pour chaque année d'imposition....