23 septembre 2024JurisprudenceDettes fiscales successorales : l'acceptation tacite de la succession prime sur la renonciation tardiveDroits de mutation
20 septembre 2024JurisprudenceAbus de droit fiscal : quand la violation du secret professionnel de l'avocat fait tomber l'intégralité du redressementContrôle et contentieux
20 septembre 2024JurisprudenceScellier outre-mer : remise en cause du droit fixe calédonien conditionnée par celle de la réduction d'impôt sur le revenuImpôt sur le revenu
20 septembre 2024JurisprudenceFonds de solidarité Covid-19 : clarification de la notion de chiffre d'affaires pour les associations et fondationsContrôle et contentieux
19 septembre 2024JurisprudenceUne proposition de rectification peut constituer un rejet exprès d'une demande de remboursement de crédit de TVAContrôle et contentieux
18 septembre 2024JurisprudenceDéductibilité des commissions d'intermédiation commerciale : le défi de la preuve face au contrôle fiscalImpôt sur les sociétés
18 septembre 2024JurisprudenceAssurance-vie et fiscalité successorale : l'irrecevabilité de l'action du souscripteur pour préjudice fiscal futurDroits de mutation
18 septembre 2024JurisprudenceRejet d'une QPC sur la double imposition des successions internationales : l'article 784 A du CGI jugé constitutionnelDroits de mutation
18 septembre 2024JurisprudenceApport de titres antérieur à 2016 et limitation des conséquences de l'abus de droit au seul traitement fiscal des soultesContrôle et contentieux
17 septembre 2024JurisprudencePacte Dutreil et plus-values professionnelles : les limites du devoir de conseil du notaire et de l'expert-comptablePlus-values professionnelles
17 septembre 2024JurisprudenceHypothèque légale du Trésor : la notification préalable du titre exécutoire, condition "sine qua non" de l'inscriptionContrôle et contentieux