Réaffirmation de l'importance du secret professionnel de l'avocat en matière fiscale : le juge de l'impôt nous rappelle que l'administration ne peut utiliser des correspondances avocat-client sans l'accord explicite du contribuable.
Fiscalonline 20 septembre 2024Abus de droit fiscal : quand la violation du secret professionnel de l'avocat fait tomber l'intégralité du redressement
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