Nouvelle décision relative à la qualification fiscale des soultes versées lors d'opérations d'apport de titres antérieur à 2016, notamment en ce qui concerne le régime de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI et la notion d'abus de droit fiscal.
Fiscalonline 18 septembre 2024Apport de titres antérieur à 2016 et limitation des conséquences de l'abus de droit au seul traitement fiscal des soultes
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