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Contrôle et contentieux

Apport de titres antérieur à 2016 et limitation des conséquences de l'abus de droit au seul traitement fiscal des soultes

Nouvelle décision relative à la qualification fiscale des soultes versées lors d'opérations d'apport de titres antérieur à 2016, notamment en ce qui concerne le régime de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI et la notion d'abus de droit fiscal. 

 

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Publié le mercredi 18 septembre 2024 par La rédaction

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Thématiques abordées :

Jurisprudence
Plus value mobilière
Abus de droit fiscal
Holding
Soulte
L64 du lpf
Apport en société
150 0 b ter du cgi
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