13 octobre 2023Jurisprudence
Pénalité pour manquement délibéré de 40 % : l'administration doit apporter la preuve de l'intention d'éluder l'impôt
Contrôle et contentieux
Derniers articles publiés
13 octobre 2023Loi
PLF2024 : Suite des amendements adoptés en Commission des Finances de l'Assemblée Nationale
Suivi législatif
12 octobre 2023Loi
PLF2024 : clap de fin pour l'avantage fiscal des LMNP en matière de plus-value immobilière
Suivi législatif
12 octobre 2023Loi
Vers une réduction fiscale IR-PME pour l’investissement dans les JEI pour soutenir les start-ups et PME innovantes
Suivi législatif
12 octobre 2023Loi
PLF 2024 : les premiers amendements adoptés en Commission des Finances
Suivi législatif
12 octobre 2023Loi
PLF2024 : la commission des Finances met fin à la pérennité de l'exonération « Dutreil » qui est désormais bornée dans le temps
Suivi législatif
11 octobre 2023Loi
PLF2024 : la transformation de la réduction d'impôt en établissement d’hébergement en crédit d'impôt adoptée en commission
Suivi législatif
11 octobre 2023
Fidal Avocats renforce son équipe Distribution Consommation et Concurrence
Nomination et mouvement
11 octobre 2023
Moncey sur la cession de deux filiales de la Compagnie d'investissement funéraire à Funecap Groupe
Deals & levées de fonds
11 octobre 2023Loi
PLF2024 : la Commission des Finances rétablit le régime initial de « l’Exit Tax »
Suivi législatif
11 octobre 2023Loi
PLF2024 : taxation des super-dividendes, statut de l’investisseur immobilier...adoptés en commission des finances
Suivi législatif
10 octobre 2023Etudes, synthèses et rapports
Les 27 recommandations du rapport d'information relative à la fiscalité du patrimoine
Suivi législatif