La juridiction administrative vient de rappeler que si un bien immobilier ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour c'est à la condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal et que le cédant a accompli les diligences nécessaires pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais.
En principe pour bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale (Art.150-U-II-1° du CGI), le logement doit constitué la résidence principale du cédant au jour de la cession.
Toutefois, l'administration fiscale admet, "lorsque l'immeuble a été occupé par le cédant jusqu'à sa mise en vente, que l'exonération rese acquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers. Dans un contexte économique normal, un délai d'une année constitue en principe le délai maximal. Cependant, l'appréciation du délai normal de vente est une question de fait qui s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de l'opération, notamment des conditions locales du marché immobilier, du prix demandé, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières, etc.)." (...