Saisine du Conseil d'Etat pour avis sur la compatibilité du régime de location meublés avec fourniture de prestations para-hôtelières à la directive TVA

Dans le cadre d'un litige relatif à l'assujettissement ou non à la TVA de location meublée avec fournitures de prestations para-hôtelières et à la compatibilité du régime prévu à l'article 261-D-4° du CGI avec la directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006, la juridiction administrative a décidé de surseoir à statuer et de transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat pour avis.