Dans le cadre d'un litige relatif à l'assujettissement ou non à la TVA de location meublée avec fournitures de prestations para-hôtelières et à la compatibilité du régime prévu à l'article 261-D-4° du CGI avec la directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006, la juridiction administrative a décidé de surseoir à statuer et de transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat pour avis.
En application des dispositions de l’article 261-D-4° du CGI, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation sont exonérées de TVA. Toutefois, cette exonération ne s’applique pas aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les &eaute;tablissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle :
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