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17 octobre 2022LoiTaxation des « superdividendes » et rétablissement de « l'Exit-tax » : ces amendements sur lesquels l'exécutif devrait revenirSuivi législatif
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15 octobre 2022LoiL'Assemblée Nationale a poursuivi en séance publique l'examen des amendements au PLF2023Suivi législatif
15 octobre 2022LoiPLF2023 et biens ruraux donnés à bail à long terme : la limite au-delà de laquelle l'exonération passe à 50% est portée à 500.000 €Suivi législatif
14 octobre 2022JurisprudenceLe précompte mobilier dans sa version issue de la loi de finances pour 2000 est conforme à la ConstitutionProduits financiers