Pour le Conseil d'Etat, et contrairement à ce que soutient l'auteur du recours, les dispositions de l'article 235 quater-I-2° du CGI résultant de la Loi de Finances pour 2020 n'excluent pas la restitution des retenues ou prélèvements à la source prélevés sur les revenus ou profits perçus par une société non-résidente dont les résultats fiscaux sont nuls.
Pour mémoire l'article 24 de la Loi de Finances pour 2022 a mis en conformité avec le droit européen des retenues et prélèvements à la source applicable aux sociétés non résidentes.
Il a notamment rétabli l’article 235 quinquies du CGI venant préciser que le bénéficiaire des produits et sommes soumis aux retenues à la source prévues à l’article 119 bis-2 du CGI ainsi qu’aux articles 182 A bis et 182 B dudit code, pourra demander que l’imposition ainsi versée lui soit restiuée à hauteur de la différence entre cette imposition et l’imposition déterminée à partir d’une base nette des charges d’acquisition et de conservation directement rattachées à ces produits et sommes.
...