La restitution temporaire des retenues à la source aux sociétés étrangères déficitaires s'applique également quand le résultat est nul

19/10/2022 Par La rédaction
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Pour le Conseil d'Etat, et contrairement à ce que soutient l'auteur du recours, les dispositions de l'article 235 quater-I-2° du CGI résultant de la Loi de Finances pour 2020 n'excluent pas la restitution des retenues ou prélèvements à la source prélevés sur les revenus ou profits perçus par une société non-résidente dont les résultats fiscaux sont nuls.

 

Pour mémoire l'article 24 de la Loi de Finances pour 2022 a mis en conformité avec le droit européen des retenues et prélèvements à la source applicable aux sociétés non résidentes.

 

Il a notamment rétabli