Les députés ont poursuivi vendredi l'examen des amendements déposés à l'article 3 du projet de loi de Finances pour 2023, quelques amendements ont été adoptés.
L'amendement n°I-3345 qui proroge d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023, les volets du dispositif de la réduction d’impôt « Malraux » en faveur des immeubles situés dans un quartier ancien dégradé (QAD) ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
L'amendement n°I-3224 qui vise à transformer la réduction d’impôt pour les frais kilométriques engagés dans le cadre d’une activité bénévole par un crédit d’impôt (Art. 83-3° al.8 du CGI)
L'amendement n°I-3133 qui renforce l'efficacité du dispositif ma prime renov (Crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la rénovation énergétique de leurs logements) codifié à l'article 200 quater AB du CGI
L'amendement n°I-3578 qui porte à 3500 € par enfant à charge le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans, contre 2300 € aujourd’hui.
L'amendement n°I-1207 qui avance la fin du crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et généraleb 31 décembre 2022 (Le crédit d'impôt devait initialement prendre fin le 31 décembre 2023).
L'amendement n°I-2753 qui institue une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire national dont le taux est fixé à 0,01 %, dès le 1er janvier 2023 (Cette taxe additionnelle au profit de l’État devrait permettre le financement des projets de protection, de renaturation ou encore de relocalisation pour les communes impactées par l’érosion côtière).
L'amendement n°I-3484 supprime la double imposition à laquelle les baux à durée limitée de plus de douze ans sont soumis lors de l’enregistrement et de la publication, en leur appliquant le régime de droit commun de la formalité fusionnée. Actuellement, ces baux sont en effet soumis à la fois à un droit d’enregistrement et à la TPF.
L'amendement n°I-3575 qui légalise le fait que les cessions d’entreprises individuelles ou d’entreprises individuelles à responsabilité limitée ayant opté pour l'IS relèvent, s'agissant des droits de mutation, du régime de l’article 726 du CGI.
L'amendement n°I-3572 qui porte à 500 000 € le seuil au-delà duquel l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des biens donnés à bail à long terme passe de 75% à 50%
En revanche, la plupart des amendements concernant les droits de mutation à titre gratuit (Successions, donations, Pacte Dutreil) ont été rejetés.
Toutefois le Gouvernement n'a fermé le débat que pour cette année donnant rendez-vous l'année en 2023 à chacun des intervenants pour une large réforme des successions qui entrerait en vigueur en 2024.