Lundi et mardi les députés ont poursuivi l'examen en séance publique à l'Assemblée Nationale au cours de laquelle quelques amendements ont été adoptés.
L'amendement n°I-3591 qui exonère du droit fixe d’enregistrement de 125 € les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre d’une procédure d’assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur.
L'amendement n°I-3434 qui exonére de frais d’inscription au livre foncier du Département de Mayotte les actes de notoriété pris dans le cadre du dispositif exceptionnel et temporaire de résorption du désordre foncier dans l’archipel prévu par la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Cette mesure s'applique aux actes de notoriété déposés à compter du 6 octobre 2022.
L'amendement n°I-3054 qui autorise l’Assemblée de Corse à proposer au Gouvernement d’instaurer, dans les zones soumises à la sur-spéculation immobilière, une majoration du dispositif de taxation visé à l’article 1609 nonies G du CGI, selon le barème plafonné à 30 % appliqué au montant total de la plus-value imposable et pour une durée ne pouvant excéder 22 ans - Le Gouvernement et le rapporteur de la Commission des Finances ont émis un avis défavorable
L'amendement n°I-304 qui propose de mettre en place un dispositif de suramortissement destiné à soutenir les investissements réalisés par les entreprises de commerce de détail pour la mise en conformité avec les obligations issues de la loi Climat et résilience et de la future loi relative à l’accélération des énergies renouvelables. En pratique, les entreprises (IR ou IS) pourraient déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement. Les biens sont visés à l'article l'article 39 decies-0 C du CGI - Le Gouvernement et le rapporteur de la Commission des Finances ont émis un avis défavorable
L'article 236-I bis du CGI autorise les entreprises à étaler l'imposition des subventions accordées sur fonds publics pour couvrir les dépenses de fonctionnement exposées dans des opérations de recherche-développement et qui sont inscrites à l'actif du bilan en application de l'article 236-I du CGI. L'amendement n°I-3437 étend cette mesure aux subventions versées par l’Union européenne ou par les organismes créés par ses institutions.
L'amendement n°I-3139 qui proroge jusqu’au 31 décembre 2025 le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes (JEI), dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2022.
L'amendement du rapporteur n°I-3140 (et une dizaine d'aures similaires) qui propose d’indexer le plafond de la déduction pour épargne de précaution (DEP.)
L'amendement n°I-3361 qui exonére d’impôt sur les sociétés et de CET les organismes de foncier solidaire (OFS) constitués sous forme de SCIC sans but lucratif.
Affaire à suivre...