Lundi et mardi les députés ont poursuivi l'examen en séance publique à l'Assemblée Nationale au cours de laquelle quelques amendements ont été adoptés.
L'amendement n°I-3591 qui exonère du droit fixe d’enregistrement de 125 € les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre d’une procédure d’assistance médicale à la procréation (AMP) ave tiers donneur.
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