PLF2023 : derniers amendements adoptés en séance publique à l'Assemblée Nationale

19/10/2022 Par La rédaction
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Lundi et mardi les députés ont poursuivi l'examen en séance publique à l'Assemblée Nationale au cours de laquelle quelques amendements ont été adoptés.

 

 

 

L'amendement n°I-3591 qui exonère du droit fixe d’enregistrement de 125 € les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre d’une procédure d’assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur.

 

L'amendement n°I-3434