Le Conseil Constitutionnel vient de décider l'article 223 sexies al.1 du CGI, dans sa rédaction résultant de la LF pour 2000 et relatif au précompte mobilier est conforme à la Constitution.
Pour mémoire, par un arrêt du 12 mai 2022 Schneider Electric SE et autres (C-556/20), la CJUE a jugé que le § 1 de l'article 4 de la directive du Conseil du 23 juillet 1990 devait être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui prévoit qu'une société mère d'un Etat membre est redevable d'un précompte en cas de redistribution à ses actionnaires de bénéfices versés par ses filiales établies dans d'autres Etats membres, donnant lieu à l'attribution d'un avoir fiscal, lorsque ces bénéfices n'ont pas supporté l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, dès lors que les sommes dues au titre de ce précompte dépassentle plafond de 5 % prévu au paragraphe 2 de ce même article 4. La CJUE a jugé qu'une telle réglementation ne relevait pas du paragraphe 2 de l'article 7 de cette même directive.
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