Selon le résultat d'une réunion de calage lundi avec les cadres de la majorité à Matignon, l'exécutif a écarté en revanche la proposition du Président Mattei (MoDem) d'une taxation des « superdividendes » pourtant adoptée en séance publique à l'Assemblée Nationale par une large majorité des députés présents dans l'hémicycle à l'issue du scrutin public.
Pour mémoire, les députés ont adopté mardi soir dernier à l'issu d'un scrutin public un amendement visant à rehausser à 35% le taux du du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les distributions de revenus par les grandes entreprises et les rachats d'actions. « L'idée c'est de prévoir une Flat-tax à 35% pour les super-dividendes qui seraient distribués et qui correspondraient à 20% de la moyenne des 5 dernières années de distributions de dividendes », a souligné M. Jean-Paul Mattei.
L'exécutif n'entend pas retenir cet amendement voté par l'Assemblée Nationale. Invité d'Amandine Atalaya dans « Le face à face » sur BFMTV, ce lundi 17 octobre, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances a tenté de justifier sa position :
C'est profondément injuste car on augmente le taux d'imposition des dividendes (qui est aujourd'hui à 30%) à 35% pour les personnes physiques, c'est à dire par exemple un salarié qui a des acions et on ne l'augmente pas pour des personnes morales. Je ne vois pas pourquoi on augmenterait l'impôt du salarié qui a des actions et qu'on augmenterait pas l'impôt de la Holding ou de la société d'investissement qui elle a exactement les mêmes actions et qui va les revendre. C'est de la justice fiscale La deuxième raison c'est que cela s'applique au'aux entreprises françaises comme toujours et pas aux entreprises étrangères. Ca veut dire que l'investisseur français il aura davantage intérêt à acheter des actions d'Amazon car elles seront taxées à 30% plutôt que des actions de Danone ou d'un groupe français qui seront taxées à 35%, a argumenté le ministre.
« On peut le retravailler », a répondu le patron du groupe MoDem Jean-Paul Mattei, membre de la majorité.
Même opposition de l'exécutif au rétablissement de "l'exit tax" dans sa version antérieure à 2019, contre l'exil fiscal des entrepreneurs, porté par le rapporteur de la Commission des Finances et voté par une coalition des oppositions.
Enfin, le sort de l'amendement PS qui transforme la réduction d’impôt pour dépenses liées à la dépendance ( Art. 199 quindecies du CGI - Les personnes domiciliées fiscalement en France bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25% des dépenses effectuées, dans la limite de 10 000 euros lorsqu’elles sont accueillies dans un EHPAD) en crédit d'impôt et adopté en séance publique est trés incertain, l'exécutif le jugeant très coûteux.
En revanche, le gouvernement entend retenir les propositions de différents bords dans le projet de budget qu'il s'apprête à soumettre au 49.3 dans les jours qui viennent :
1. Garde d'enfants
Le gouvernement a déjà donné son aval à l'Assemblée lors de l'adoption d'amendements transpartisans. Il compte conserver la hausse du plafond de crédit d'impôt pour les frais de garde d'enfants de moins de six ans, à 3.500 € par enfant à charge, contre 2.300 € aujourd'hui.
2. Impôt sur les sociétés
De sources parlementaires, le gouvernement veut soutenir la baisse de la fiscalité des petites entreprises. Il s'agit d'augmenter le plafond des bénéfices soumis au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15%.
Pour les petites PME, il faut baisser encore le niveau d'impôts, parce qu'elles sont confrontées à la crise énergétique, elles ne peuvent plus payer leur facture énergétique, a souligné le ministre de l'Economie Bruno Le Maire sur BFMTV.
L'executif pourrrait ainsi donner son accord à un amendement portant le plafond de chiffre d'affaires bénéficiant du taux réduit d'IS (15%) à 40.180 €, voire plus. Une telle mesure a été adoptée en commission des Finances.
3. Jets privés
Le gouvernement veut soutenir un amendement de la majorité pour supprimer un avantage fiscal dont bénéficient les jets privés pour leur carburant (taux d'accise réduit). Pas suffisant pour convaincre les écologistes comme Eva Sas, qui réclame :
« des propositions beaucoup plus ambitieuses », comme une « écocontribution » du secteur aérien, reprenant une recommandation de la Convention citoyenne pour le climat.
4. TVA sur les masques
Bruno Le Maire soutient la proposition de la socialiste Valérie Rabault de prolonger d'une année supplémentaire le taux réduit de 5,5% de TVA applicable aux masques, tenues de protection et produits d'hygiène destinés à la lutte contre la propagation du Covid-19.
5. Anciens combattants
Dans l'hémicycle, la majorité s'était finalement ralliée à des amendements venus de tous les bancs de l'opposition afin d'élargir un avantage fiscal des veuves d'anciens combattants. Le gouvernement devrait retenir la demi-part fiscale supplémentaire accessible à tous les veufs et veuves d'anciens combattants « quel que soit l'âge de décès de leur époux ».
6. Tickets-restaurant
Le ministre de l'Economie a indiqué que le gouvernement regardait « avec bienveillance » l'amendement n°I-3123 porté par le rapporteur et adopté en séance publique qui propose de relever la valeur faciale des titres-restaurant de 11,84 € à 13 €, afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et de leur donner accès à un repas complet et sain.
Affaire à suivre
Source : Fiscalonline avec l'Agence France Presse