La juridiction judiciaire vient de rappeler qu'en s’abstenant de prendre, dans le cadre de la déclaration de succession, l’engagement formel prévu par l’article 151 octies du CGI, l'héritier perd le droit au report d’imposition de la plus-value constatée lors de l’apport en société de l'activité.
Fiscalonline 19 octobre 2022Plus-value professionnelle en report et 151 octies du CGI : attention à la reprise de l'engagement en cas de transmission à titre gratuit
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