Les députés ont adopté deux amendements relatifs à l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des biens donnés à bail à long terme portant, sous condition, le seuil au-delà duquel l'exonération passe de 75% à 50% de 300.000 € à 500 000 €.
Aux termes de l’article 793-2-3° du CGI sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des 3/4 de leur valeur, les biens donnés à bail à long terme.
Toutefois, lorsque la valeur totale des biens en cause transmis par le défunt à chaque héritier, donataire ou légataire excède le seuil mentionné à l’article 793 bis du CGI , l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de cette limite (Ce seuil s’établit à 300 000 €pour les donations consenties et les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2019)...