Le Gouvernement a déposé lundi 17 octobre un amendement proposant un rehaussement du montant maximum de bénéfices imposés au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % de 38.120 € à 42. 500 €.
Depuis le 1er janvier 2002, certaines sociétés bénéficient dans la limite de 38 120 € d’un taux d’IS à 15 %. Le bénéfice de ce taux réduit est soumis à de nombreuses conditions :
- Capital social libéré à la clôture de l’exercice ;
- CA HT égal ou inférieur à 10 M€ HT (7,63 M€ HT avant 2021) ;
- Détention à 75 % minimum par des personnes physiques ou des sociétés n’ayant pas la qualité de société mère.
Si le plafond de chiffre d'affaires a évolué (la dernière fois dans la LF pour 2021 pour atteindre 10 M€HT), le montant maximum de bénéfices imposés à 15 % n’a pas évolué depuis la création de ce taux réduit. L’inflation cumulée depuis 2002 étant de 38,1 %, une indexation de ce montant aurait ainsi conduit à porter ce plafond à 52 711 €.
Dans le cadre des débats en Commission des Finances sur le projet de budget 2023, les députés ont examiné plusieurs amendements relatifs au taux réduit d'impôt sur les sociétés concernant son taux et son plafond et à l'issue des débats un sous-amendement du député Lefevre adopté proposait de porter le plafond de bénéfices imposés au taux de 15% à à 40.180.
Afin de soutenir le développement des petites et moyennes entreprises de notre pays, les députés démocrates ont redéposé un amendement identique portant le plafond de ce taux réduit à 40 180 € et en excluant les sociétés à prépondérance immobilière.
Le Gouvernement s'est déclaré favorable à cette proposition comme l'a souligné hier le ministre de l'Economie Bruno Le Maire au micro de BFMTV.
Pour les petites PME, il faut baisser encore le niveau d'impôts, parce qu'elles sont confrontées à la crise énergétique, elles ne peuvent plus payer leur facture énergétique
Joignant le geste à la parole, le Gouvernement a déposé un sous-amendement n°I-3602
à l'amendement des députés démocrates qui porte le montant maximum de bénéfices imposés à l'impôt sur les sociétés à 15% à 42.500 €
En revanche, le Gouvernement estime que :
l’exclusion des sociétés à prépondérance immobilière du taux réduit d’impôt sur les sociétés va à l’encontre de l’objectif poursuivi de tenir compte des capacités contributives et des charges des plus petites entreprises, peu important l’activité exercée.
Cet amendement devrait être débattu mardi ou mercredi en séance publique.
Affaire à suivre...