Le Gouvernement propose de porter à 42 500 € le plafond des bénéfices imposés à impôt sur les sociétés à 15%

18/10/2022 Par La rédaction
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Le Gouvernement a déposé lundi 17 octobre un amendement proposant un rehaussement du montant maximum de bénéfices imposés au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % de 38.120 € à 42. 500 €.

 

Depuis le 1er janvier 2002, certaines sociétés bénéficient dans la limite de 38 120 € d’un taux d’IS à 15 %. Le bénéfice de ce taux réduit est soumis à de nombreuses conditions :

-  Capital social libéré à la clôture de l’exercice ;

-  CA HT égal ou inférieur à 10 M€ HT (7,63 M€ HT avant 2021) ;