17 juillet 2025Jurisprudence
Absence de déclaration : de la primauté de la procédure de taxation d'office sur les vices d'une vérification de comptabilité
Contrôle et contentieux
Derniers articles publiés
17 juillet 2025Jurisprudence
Cession de parts de SCI et plus-value : le piège fiscal du crédit-bail immobilier avant la levée d'option
Plus-values immobilières
16 juillet 2025Jurisprudence
Recevabilité d'une QPC sur la « taxe Soda » : une leçon de droit bien amère pour Coca-Cola
Contrôle et contentieux
16 juillet 2025Jurisprudence
Exonération de TVA en matière de soutien scolaire : le statut juridique justifie le traitement fiscal différencié
TVA
16 juillet 2025Jurisprudence
Le simple constat d'inhabitabilité à un instant T ne suffit pas à s'exonérer de la taxe sur les logements vacants
Impôts Fonciers
15 juillet 2025Jurisprudence
« Branche complète d'activité » : quand la constitution d'une SEP par le cédant fait échec à l'exonération 238 quindecies du CGI
Plus-values professionnelles
15 juillet 2025Jurisprudence
« Maître de l'affaire » et revenus distribués : une présomption renforcée mais un montant limité
Impôt sur le revenu
15 juillet 2025Jurisprudence
Taxation d'office et garanties du contribuable : de l'inapplicabilité de la saisine de la commission des impôts en matière de TVA
Contrôle et contentieux
11 juillet 2025Jurisprudence
Plus-values immobilières : l'exonération résidence principale ne résiste pas aux domiciliations de complaisance
Plus-values immobilières
11 juillet 2025Jurisprudence
Responsabilité solidaire TVA et refus de déduction : validation du cumul des sanctions en cas de fraude fiscale
TVA
11 juillet 2025Jurisprudence
Taxe sur les salaires et dividendes « mère-fille » : le juge de l'impôt confirme l'absence de double imposition
Fiscalité sociale