Confirmation de la légalité de l'inclusion des dividendes dans le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires, réfutant les arguments de double imposition et de discrimination soulevés par lune grande banque
Pour mémoire la taxe sur les salaires, instituée par l'article 231 du CGI, constitue un prélèvement au taux de 4,25 % sur les rémunérations versées par les entreprises qui ne sont pas intégralement soumises à la TVA. Cett taxe vise principalement les établissements financiers, les compagnies d'assurance et les professions libérales dont l'activité échappe largement au champ d'application de la TVA.
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