Nouvelle décision précisant la portée de la présomption d'appréhension des revenus réputés distribués et les conditions d'application de la substitution de base légale entre les différents alinéas de l'article 109 du CGI.
Fiscalonline 15 juillet 2025« Maître de l'affaire » et revenus distribués : une présomption renforcée mais un montant limité
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