Derniers articles publiés
27 juin 2025Jurisprudence
Responsabilité de l'avocat fiscaliste : quand le paiement de l'impôt ne constitue pas un préjudice indemnisable
Contrôle et contentieux
26 juin 2025Jurisprudence
Loueur en meublé professionnel : QPC sur validité de la condition d'inscription au RCS avant la réforme de 2020
Fiscalité sociale
26 juin 2025Jurisprudence
Plus value de cessions au sein du groupe familial : l'apport de titres est assimilé à une « revente à un tiers »
Plus-values mobilières
25 juin 2025Doctrine
Défiscalisation outre-mer dans le logement social : plafonds annuels de loyers et de ressources applicables en 2025
Chiffres utiles
25 juin 2025Jurisprudence
La contestation d'un refus implicite de remise gracieuse d'impôt relève du recours pour excès de pouvoir
Contrôle et contentieux
25 juin 2025Jurisprudence
Vigilance du juge de cassation sur le respect des garanties du contribuable lors d'un contrôle fiscal
Contrôle et contentieux
25 juin 2025Loi
Vers une unification à 12 mois des délais de dépôt des déclarations fiscales de succession ?
Droits de mutation
24 juin 2025Jurisprudence
Pénalités fiscales : le juge encadre strictement la substitution de base légale
Contrôle et contentieux
23 juin 2025Jurisprudence
La déductibilité des remboursements de trop-perçus d'honoraires : entre sanction ordinale et charges normales d'exploitation
Revenus professionnels
23 juin 2025Jurisprudence
Article 1115 du CGI : les limites de l'exception de force majeure dans l'engagement de revendre
Droits d’enregistrements