Fiscalonline 24 juin 2025

Au-delà des clauses contractuelles : l'assujettissement à la TVA de la conservation du dépôt de garantie par le bailleur

Dans une récente décision le juge de l'impôt nous rappelle les règles de l'assujettissement à la TVA des dépôts de garantie conservés par un bailleur.

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