Cette décision d'admission de pourvoi soulève une question en matière de fiscalité des professions libérales : dans quelle mesure un remboursement de trop-perçu d'honoraires, imposé par l'instance ordinale, peut-il constituer une charge déductible du revenu professionnel ?
Fiscalonline 23 juin 2025La déductibilité des remboursements de trop-perçus d'honoraires : entre sanction ordinale et charges normales d'exploitation
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