Responsabilité de l'avocat fiscaliste : quand le paiement de l'impôt ne constitue pas un préjudice indemnisable

Précisions du juge de l'impôt sur l'étendue de la responsabilité des avocats fiscalistes en matière de conseil, particulièrement lorsqu'un montage est requalifié en abus de droit. Cette décision, bien que confirmant la faute de l'avocat, vient limiter l'indemnisation du contribuable, clarifiant ainsi la notion de préjudice en cas de remise en cause d'un sursis d'imposition.