Les députés ont adopté un amendement du rapporteur Chritian Eckert maintenant le bénéfice du taux de TVA de 7 % pour les travaux de rénovation des logements, autres que de rénovation énergétique, qui auraient fait l’objet d’un acompte de 30 % avant le 1er janvier 2014.
Le texte adopté est le suivant : « Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014 et ayant donné lieu au versement d’un acompte de 30 % encaissé avant cette même date. »
Par ailleurs, et à la demande du gouvernement qui chiffre cette mesure transitoire à 135 M€ « il faudra que les travaux soient achevés avant le 1er mars 2014 , l’achèvement se matérialisant par le paiement du solde à cette date. »