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9 février 2026
Jurisprudence
Plus-values professionnelles : l'effet couperet de l'engagement de construire de l'acquéreur sur l'abattement 151 septies B du CGI
Plus-values professionnelles
25 avril 2025
Jurisprudence
Remise en cause de l'exonération 151 septies A du CGI : fait générateur de l'imposition et prescription fiscale
Plus-values professionnelles
31 mars 2025
Jurisprudence
La prise en compte des produits de cession d'immobilisations dans les seuils de l'article 151 septies du CGI : une doctrine administrative "contra legem" mais opposable
Plus-values professionnelles
24 mars 2025
Jurisprudence
Exonération 151 septies du CGI : l'indivisibilité de la plus-value professionnelle en présence d'activités mixtes
Plus-values professionnelles
13 janvier 2025
Jurisprudence
Article 151 septies A du CGI et indemnités de fin de mandat des agents d'assurance : censure de la discrimination selon le mode d'exercice de l'activité d'agent général d'assurance
Plus-values professionnelles
3 décembre 2024
Jurisprudence
Exonération 151 septies A du CGI et force majeure : le refus de cautionnement bancaire ne constitue pas un événement imprévisible
Plus-values professionnelles
28 novembre 2024
Jurisprudence
Cession d'un fonds de commerce donné en location-gérance et exonération 151 septies A du CGI : il faut céder au locataire-gérant
Plus-values professionnelles
11 octobre 2024
Jurisprudence
Exonération 151 septies A du CGI des plus-values de cession des agents d'assurance : QPC sur l'exclusion des agents exerçant en société
Plus-values professionnelles
12 juin 2024
Doctrine
Bercy commente au BOFIP le rehaussement des seuils de recettes de l'article 151 septies du CGI pour les activités agricoles
Plus-values professionnelles
3 mai 2024
Jurisprudence
Plus-value professionnelle et 151 septies du CGI : modalités d'exonération de l'associé exploitant d'une société civile agricole
Plus-values professionnelles
10 avril 2024
Jurisprudence
Exonération 151 septies A du CGI et date d'entrée en jouissance des droits à la retraite : attention au délai d'instruction
Plus-values professionnelles
21 mars 2024
Jurisprudence
Plus-value professionnelle : quand l'engagement de construire fait échec à l'exonération 151 septies B du CGI
Plus-values professionnelles
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