Le juge de l'impôt nous rappelle les conditions d'application du régime d'exonération des plus-values professionnelles prévu à l'article 151 septies A du CGI dans le cas particulier d'une cession d'un fonds de commerce précédemment donné en location-gérance.
Fiscalonline 28 novembre 2024Cession d'un fonds de commerce donné en location-gérance et exonération 151 septies A du CGI : il faut céder au locataire-gérant
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