Le juge de l'impôt nous rappelle les conditions d'application du régime d'exonération des plus-values professionnelles prévu à l'article 151 septies A du CGI dans le cas particulier d'une cession d'un fonds de commerce précédemment donné en location-gérance.
L’article 151 septies A du CGI dans sa rédaction applicable en 2014 exonère les plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant. Le bénéfice de cette exonération est subordonné à plusieurs conditions cumulatives tenant à l'activité, à la nature des éléments cédés, au départ à la retraite du cédant et à l'absence de liens entre le cédant et le cessionnaire. Ainsi :
- L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans.
- La cession doit être réalisée &agave; titre onéreux et porter sur une entreprise individuelle ou sur l'intégralité des droits ou parts détenus par le contribuable....