Afin que le secteur agricole puisse supporter économiquement les hausses prévues de tarifs d'accise sur le GNR (du fait de la remise en cause progressive de la détaxation du GNR), tout en accompagnant ce secteur dans la transition environnementale, l'article 94 de la Loi de Finances pour 2024 a prévu des mesures de compensation au bénéfices des entreprises agricoles.
Même si en définitive, fin janvier, face à la gronde des agriculteurs le Gouvernement a abandonné la hausse du gazole non routier (GNR) agricole prévue dans la loi de finances (Art. 94) les mesures de compensation n'ont pas été remises en cause.
Parmi ces mesures, il a été institué un rehaussement des seuils de recettes permettant de bénéficier d’une exonération, totale ou partielle, des plus-values professionnelles agricoles de cession (151 septies du CGI). Il s'agit d'encourager le renouvellement des matériels agricoles des exploitations et d'assurer leur productivité et leur pérennité.