Afin que le secteur agricole puisse supporter économiquement les hausses prévues de tarifs d'accise sur le GNR (du fait de la remise en cause progressive de la détaxation du GNR), tout en accompagnant ce secteur dans la transition environnementale, l'article 94 de la Loi de Finances pour 2024 a prévu des mesures de compensation au bénéfices des entreprises agricoles.
Même si en définitive, fin janvier, face à la gronde des agriculteurs le Gouvernement a abandonné la hausse du gazole non routier (GNR) agricole prévue dans la loi de finances (Art. 94) les mesures de compensation n'ont pas été remises en cause.
Parmi ces mesures, il a été institué un rehaussement des seuils de recettes permettant de bénéficier d’une exonération, totale ou partielle, des plus-values professionnelles agricoles de cession (151 septies du CGI). Il s'agit d'encourager le renouvellement des matériels agricoles des exploitations et d'assurer leur productivité et leur pérennité.
L’article 151 septies du CGI prévoit un régime d’exonération des plus‑values professionnelles réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à condition que celle-ci ait été exercée pendant au moins cinq ans. Les plus-values professionnelles sont celles réalisées à l’occasion de la cession d’un élément d’actif immobilisé par une entreprise, une société ou un groupement non soumis à l’impôt sur les sociétés. Selon le montant des recettes annuelles, la plus-value nette dégagée au titre de la période fiscale considérée bénéficie d'une exonération totale ou dégressive.
Plus précisément, les plus-values sont exonérées en :
- en totalité, lorsque la moyenne des recettes (appréciées HT) réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent l'exercice de réalisation des plus-values (si besoin ramenées à douze mois) est inférieure ou égale à 250 000 € (entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter sur place ou de fournir le logement) ou 90 000 € (autres entreprises ou titulaires de BNC) ;
- en partie, lorsque la moyenne des recettes (appréciées HT) réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent l'exercice de réalisation des plus-values (si besoin ramenées à douze mois) est comprise entre 250 000 € et 350 000 € (entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter sur place ou de fournir le logement) ou entre 90 000 € et 126 000 € (autres entreprises ou titulaires de BNC).
En pratique, l'article 94 de la loi a prévu que les entreprises exerçant une activité agricole sont distinguées des entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, et considérées comme une catégorie séparée.
A l'égard de cette catégorie d'entreprise, l'article 94 a rehaussé les plafonds applicables à l’exonération, totale ou partielle, des plus-values agricoles.
- Ainsi, le plafond de recettes permettant de bénéficier de l’exonération totale est porté de 250 000 à 350 000 € pour les entreprises exerçant une activité agricole.
- De plus, pour ces entreprises, la possibilité de bénéficier d’une exonération partielle est maintenue, avec un plafond rehaussé, porté de 350 000 à 450 000 €. Le taux d’exonération applicable est égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 450 000 euros et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 euros.
- Les règles relatives aux conditions de l’exonération totale ou partielle lorsque l’activité se rattache à plus d’une catégorie sont également modifiées.
Cette mesure compensatoire s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023
Bercy vient de commenter cet aménagement au BOFIP-Impôts.