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Articles (1931)
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Sources
Année
17 février 2022
Jurisprudence
La TVA facturée à tort alors que la dispense 257 bis s'appliquait n'est pas récupérable
TVA
15 février 2022
Jurisprudence
Exonération Dutreil et entreprise individuelle : le montant des liquidités transmises ne doit pas dépasser les besoins normaux de trésorerie
Droits de mutation et Dutreil
15 février 2022
Jurisprudence
Engagement de construire pris dans un acte complémentaire et délai de réclamation des droits initialement perçus
Droits d’enregistrements
10 février 2022
Doctrine
Bercy commente les aménagements apportés au régime de neutralisation des dispositifs hybrides
Impôt sur les sociétés
9 février 2022
Jurisprudence
Pas de taxe sur les logements vacants en présence de biens qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants
Impôts Fonciers
4 février 2022
Jurisprudence
CIR : la compétence professionnelle du technicien de recherche doit être indispensable à la conduite des opérations de R&D
Crédit impôt recherche-innovation
31 janvier 2022
Analyses et points de vue
Délégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte Dutreil
Droits de mutation et Dutreil
26 janvier 2022
Jurisprudence
Exonération Dutreil et société interposée : la valeur réelle de l’actif brut d’une société doit tenir compte des moins-values latentes
Droits de mutation et Dutreil
21 janvier 2022
Jurisprudence
Engagement de construire : l'exonération de droits de mutation à l'épreuve de la force majeure
Droits d’enregistrements
19 janvier 2022
Jurisprudence
Les travaux de remise à l'état neuf d'un bien immobilier ne constituent pas une charge déductible de l'entreprise
Revenus professionnels
14 janvier 2022
Doctrine
Location de l'immeuble social à l’associé de SCI : l’abus de droit fiscal n'est jamais loin
Contrôle et contentieux
10 janvier 2022
Loi
Pacte Dutreil : proposition de loi pour une triple interposition aux seules holdings hébergeant l’actionnariat salarié
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